Conditions générales de vente

Clause N°1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MECA PRECIS soit, USI SERVICES, H.M.S, HYCAR SERVICES et de son client dans le cadre de la vente et/ou fabrication des marchandises.
Toute prestation accomplie par la société MECA PRECIS soit, USI SERVICES, H.M.S, HYCAR SERVICES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause N°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MECA PRECIS soit, USI SERVICES, H.M.S, HYCAR SERVICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Intervention sur site:
En cas d’intervention urgente sur site et sans devis préalables, la facturation main d’oeuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, obéit aux règles suivantes :
Les heures normales sont celles effectuées entre 8 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 heures et avant 8 heures.
Les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse de l’utilisateur du matériel entre le vendredi 18 heures et le lundi 8 heures, ou les jours fériés entre la veille de ce jour 18 heures et le lendemain 8 heures.

Clause N°3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MECA PRECIS soit, USI SERVICES, H.M.S, HYCAR SERVICES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause N°4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les devis, offres et propositions sont valables pour la durée qui y est spécifiée. A défaut de mention, ils sont valables pour une durée de 30 jours.

Clause N°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue suivant les accords de l’acheteur.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou suivant les conditions enregistrées sur le compte client de l’acheteur.

Clause N°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société MECA PRECIS soit, USI SERVICES, H.M.S, HYCAR SERVICES une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant ttc de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause N°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MECA PRECIS soit, USI SERVICES, H.M.S, HYCAR SERVICES.

Clause N°8 : Clause de réserve de propriété
La société MECA PRECIS soit, USI SERVICES, H.M.S, HYCAR SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MECA PRECIS soit, USI SERVICES, H.M.S, HYCAR SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause N°9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit par l’envoie d’un avis de mise en disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à ;
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause N°10 : Force majeure
La responsabilité de la société MECA PRECIS soit, USI SERVICES, H.M.S, HYCAR SERVICES ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause N°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan.